Politique de lutte contre la traite des êtres humains, esclavage moderne
IMT Mines Ales applique la législation française en s'appuyant sur le décret n° 2001-1074 du 15 novembre 2001, publié par le service public de la diffusion du droit de la République française : Légifrance, et publiant la convention n°. 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999 - NOR : MAEJ0130075D ; JORF n° 0268 du 18 novembre 2001
IMT Mines Ales applique les lois du 18 Mars 2003 et 5 Aout 2013 qui spécifient que le travail forcé, l’esclavage moderne, la traite des êtres humains et le travail des enfants sont interdits par la Constitution et la loi françaises, en application de la loi du 18 mars 2003 Loi n° 2003-639 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 32)) puis celle du 5 août 2013 ; Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (article 1er) et qui ont introduit puis modifié, dans le code pénal, l'incrimination de traite des êtres humains .
La France a ratifié (voir LOI n° 2016-372 du 30 mars 2016) le protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014. NOR : MAEJ1510356L
Pour plus d’informations : https://www.senat.fr/rap/r15-448/r15-4481.html#fn19
Date de création : 2017
Date de révision : 2023
Politique relative à la sous-traitance et de lutte contre le travail dissimulé ou de l’emploi d’étrangers sans titre.
Pour garantir des droits équivalents aux travailleurs lors de la sous-traitance d'activités à des tiers, la politique de l’école s’appuie sur et applique :
- Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale,
Pour protéger son personnel sur les lieux de travail et ses étudiants, la politique de l’école en faveur de lutte contre le travail dissimulé et de l’emploi d’étrangers sans titre, qui est étendu aux travailleurs lors de la sous-traitance d'activités à des tiers pour leurs garantir des droits équivalents, s’appuie sur et applique :
IMT Mines Ales applique la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui régit la sous-traitance et interdit de faire du travail dissimulé ou de l’emploi d’étrangers sans titre (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000889241/) .
IMT Mines Alès demande à tous ses services d'identifier les risques dans ses propres chaînes d'approvisionnement et de signaler tout soupçon d'esclavage moderne envers ses fournisseurs en lien avec cette politique.
Date de création : 2017
Date de révision : 2023