Le droit syndical, les comités et les commissions pour un dialogue social :
IMT Mines Alès reconnait les syndicats pour tout son personnel, homme, femme, salariés en contrat indéterminé ou en contrat à durée déterminée, salariés de nationalité Française ou internationale.
Le dialogue social avec les représentants des personnels et les organisations syndicales est un élément indispensable au bon fonctionnement d’IMT Mines Alès. Le Règlement intérieur du 29 Juin 2020 et appliqué en 2021 prévoit les instances comme comités sociaux d’administration et les formations spécialisées (CSA)
Ces comités sont notamment :
- compétents notamment pour les questions générales d’organisation et les conditions générales de fonctionnement des services, sont institués conformément au décret n° 2011-184 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ». Extrait du cadre de gestion 2020 de l’IMT.
- conformément au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, il est institué des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (spéciaux par décision du directeur général de l’IMT après consultation des organisations syndicales représentatives au sein de du comité technique. Les formations spécialisées ont compétence pour l’ensemble des problèmes d’hygiène et de sécurité pour le périmètre défini dans la décision. » Extrait du cadre de gestion 2020 de l’IMT.
Ce règlement indique qu’IMT mines Ales reconnaît les syndicats et les droits du travail (liberté d'association et négociation collective) pour tous, y compris les femmes et le personnel international conformément aux règles de la fonction publique https://www.fonction-publique.gouv.fr/instances-de-dialogue-social.
Il existe à l’école une bonne qualité du dialogue social avec des instances et des lieux de concertation, de construction collective et des réunions bilatérales informelles mensuelles où des questions peuvent être abordées librement. Des élections des représentants des élèves et du personnel sont organisées tant au niveau national que local dans les différentes instances (conseil d’administration, conseil d’école, comité de l’enseignement, comité de la recherche, comités sociaux d’administration et les formations spécialisées, commissions paritaires…). Cette politique est révisée tous les ans lors du vote du Règlement intérieur au Conseil d’Ecole.
Processus d’appel des collaborateurs sur leurs droits et rémunérations
Tous les actes administratifs émis par IMT Mines Ales à l’attention de ses personnels mentionnent explicitement les voies de recours possibles. Si un membre du personnel estime qu’une décision prise par l'établissement est contestable, il ou elle peut :
- Former un recours gracieux auprès de la Directrice de l’école ;
- Déposer un recours hiérarchique auprès de la Directrice générale de l’Institut Mines-Télécom ;
- Engager un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
Ces recours doivent être formulés dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. Si un recours gracieux ou hiérarchique est rejeté, il reste possible de déposer un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de cette décision. Il est à noter que ces recours n’ont pas d’effet suspensif sur l’exécution de la décision. Ainsi, IMT Mines Alès dispose d’une commission consultative paritaire habilitée à examiner les situations des collaborateurs en cas de litige. la Commission Consultative Paritaire (CCP), ayant compétence pour l’examen de situations individuelles des agents de l’établissement régis par le présent cadre de gestion, est instituée. Elle a notamment pour mission d’examiner les litiges relatifs à l’exécution de contrats et au respect des droits des agents et les recours individuels notamment en matière d’évaluation, de rémunération, d’évolution de carrière et de promotion ». Extrait du cadre de gestion 2020 de l’IMT.
Date de création : 2017
Date de révision : 2023